Qu’est ce que le taux d’usure

Le taux d’usure désigne le taux plafond que ne peut dépasser un établissement de crédit, même avec tous les frais annexes du prêt. Afin de protéger les emprunteurs, la Banque de France définit tous les trimestres 11 taux d’usure différents, selon le type de bénéficiaire (particulier, entreprise…) et la nature du crédit (trésorerie, immobilier ou équipement). Les taux sont publiés au Journal Officiel.

Définition de l’usure

D’après l’article L313-3 du Code de la Consommation, un prêt usuraire englobe tous les prêts conventionnels qui se voient soumis à un taux effectif global dont le montant excède de plus du tiers le taux effectif moyen en vigueur durant le trimestre précédent dans tous les établissements de crédits et appliqué à des opérations de même nature présentant les mêmes  risques.

L’usure constitue un délit. A ce titre, il est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’une amende de 45.000 euros ou du moins, de l’une de ces deux peines uniquement. Par ailleurs, les perceptions excessives sont à reverser au capital de la créance. S’il s’est produit un remboursement entre temps, le prêteur est tenu de restituer les sommes perçues. Ces sanctions sont prévues aux articles L313-3 et suivants, D313-6 et suivants du Code de la consommation ainsi que par des dispositions du Code monétaire et financier.

Dorénavant, tous les crédits aux particuliers et aux associations sont soumis à la législation sur l’usure. Notamment, les prêteurs doivent informer leurs clients du taux de l’usure en vigueur pour le prêt envisagé. Pour les professionnels (y compris les entrepreneurs individuels), après les réformes de 2003 et 2005, le délit d’usure ne concerne plus que les découverts sur compte et fait l’objet d’une sanction civile prévue dans le Code monétaire et financier (les perceptions excessives sont déduits de plein droit sur des intérêts normaux et subsidiairement du capital de la créance).

Le calcul du taux de l’usure

Tous les trimestres, la Banque de France réalise une étude statistique en se basant sur un échantillon censé être représentatif des établissements de crédit. Cet échantillon regroupe des  responsables de crédits qui informent sur les TEG appliqués par leur établissement dans les différentes catégories de prêts. Puis, la Banque de France fait une moyenne arithmétique simple de ces TEG. Cette moyenne fait l’objet d’une pondération en fonction du volume de l’encours des différents établissements interrogés. C’est ainsi que la Banque de France obtient un taux effectif moyen laquelle est augmentée d’un tiers pour obtenir au final les nouveaux seuils de l’usure. Ces taux d’usure entrent en vigueur au trimestre suivant. Le mode de calcul  ne prend pas en compte les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l’Etat. En cas de circonstances exceptionnelles, la Banque de France est autorisé à ne pas se conformer à ces règles afin de pouvoir fixer des seuils de l’usure qui tiennent compte de la réalité.

Les réformes portant sur la détermination du taux de l’usure

2003 et 2005

Les taux de l’usure ont été créés pour garantir la protection des emprunteurs contre toute attitude abusive des établissements de crédits. Pourtant, en 2003 et 2005, le législateur a constaté que l’instauration du taux de l’usure a contribué à limiter l’accès aux crédits des entreprises dont le profil est jugé trop fragile pour pouvoir obtenir un prêt. Ainsi, l’article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a entraîné la suppression du délit d’usure pour les prêts accordés aux entreprises commerciales, industrielles et financières. Plus tard, l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a également engendré la suppression du délit lorsqu’il s’agit de prêts accordés aux personnes physiques dans le cadre professionnel (entrepreneurs individuels).

2011

Suite à l’application de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à partir de 2012, le seuil de l’usure sera identique pour les prêts amortissables, les découverts en compte et les crédits renouvelables dont le montant est inférieur ou égale à 3.000 €. Il en est de même pour ceux dont le montant est compris entre 3.000 et 6.000 € et ceux supérieur à 6.000 €.

 

Précautions à prendre avant de souscrire un crédit

Un crédit est souscrit auprès d’une banque ou d’un établissement spécialisé (ce sont les établissements de crédit) y compris lorsqu’il est proposé par un distributeur ou un magasin. L’établissement de crédit adresse un questionnaire et demande une liste de pièces au demandeur afin de s’assurer que sa situation financière, présente et à venir, lui permet de rembourser l’emprunt contracté. Le cas échéant, il demandera des garanties.

Précaution 1 : Soigner son profil

Avant d’accorder un crédit, l’établissement vérifie d’une par que la loi l’autorise. En effet,  il existe des prêts réservés à des personnes dont le revenu est inférieur à un montant donné. Inversement, certaines catégories de personnes (par exemple les mineurs) ne peuvent contracter un crédit sans condition de forme (présence d’un tuteur par exemple…).

D’autre part, l’établissement doit s’assurer que la situation financière du demandeur permet l’obtention du montant qu’il envisage d’emprunter compte tenu du montant des remboursements qu’il devra s’acquitter. A ce titre, la banque se doit légalement de mettre en garde par écrit l’emprunteur sur les risques liés à une opération de crédit compte tenu de ses capacités financières et de la situation d’endettement dans laquelle le projette l’opération.

L’établissement vérifie aussi l’inexistence d’incidents de paiement dans le passé, qu’il soit résolu ou non, ainsi que d’un dossier de surendettement en cours. Cette vérification se fait via le Fichier National des Incidents de Remboursement des particuliers. Cependant, l’inscription à ce fichier ne devrait pas constituer un obstacle à l’obtention du crédit, tout du moins, en théorie.

Précaution 2 : Faire des simulations

Pour éviter de prendre un engagement trop lourd les simulations sont conseillées. Elles peuvent se faire en ligne ou directement être demandées auprès de l’établissement de crédit. Les simulations permettent d’avoir une idée des montants des remboursements en fonction principalement du montant emprunté et de la durée du prêt. Il faut savoir que les échéances des mensualités doivent être tenues en dépit d’une baisse des revenus. D’où l’intérêt d’une marge de manœuvre.

Précaution 3 : Etudier rigoureusement l’offre de prêt

La mise en place du crédit fait l’objet d’un contrat qui engage les deux parties signataires. Le contenu de ce contrat répond à des règles bien déterminées. Quel que soit la nature du crédit, avant la conclusion définitive du contrat, l’établissement présente au demandeur une offre préalable de prêt dans laquelle sont décrites les caractéristiques ainsi que les modalités du prêt. Avant toute signature, le souscripteur dispose d’un délai de rétractation ou de réflexion à compter de la réception de l’offre. Le délai est de 15 jours pour un crédit à la consommation et 30 jours pour un crédit immobilier.

Précaution 4 : Comparer le Taux Effectif Global

Lors de la comparaison des différentes offres, plusieurs éléments sont à examiner. Les comparaisons doivent en priorité être faites sur le Taux effectif global (TEG). Ce taux correspond au prix de revient global de l’emprunt. Le TEG inclus dans son calcul l’intégralité des coûts affectés à l’octroi du prêt : taux d’intérêt nominal, assurance, frais de dossier…

Précaution 5 : Toutes les conditions du prêt sont à passer au crible

Certains critères de choix sont particulièrement intéressants. C’est le cas des des garanties prises par l’établissement dans le cadre des assurances ainsi que des conditions de remboursement anticipé. Enfin,  tous les types de crédit ont leurs spécificités.