La réforme entreprise sur le crédit à la consommation

Le projet de réforme du crédit à la consommation a été présenté par le gouvernement en 2010. Son but est de protéger les consommateurs et  de responsabiliser les prêteurs. Le projet de loi Lagarde sur le crédit à la consommation  a été adopté le 21 juin 2010. La réforme du crédit à la consommation votée est entrée progressivement en vigueur depuis 2010 et en mai 2011.

Les mesures qui s’attaquent aux points noirs du crédit à la consommation

Les points abordés par le projet de loi sur le crédit à la consommation, initié par Christian Lagarde, ministre de l’Économie et ses collaborateurs, sont les bêtes noires du crédit à la consommation dont la publicité abusive, le crédit contracté mais non remboursé, le crédit « à l’insu de son plein gré » ; le rachat de crédit non règlementé.

La réforme prévoit la mention légale : « Un crédit vous engage et doit être remboursé » dans toutes les publicités vendant le crédit pour supprimer l’abus placé dans les pratiques de communication. Il est interdit de diffuser que le crédit  améliore la situation financière de l’emprunteur.

Le prêteur doit bien renseigner l’emprunteur sur la nature du crédit que ce dernier veut contracter. Il doit s’assurer que l’emprunteur est solvable. Avant l’octroi d’un crédit, il consultera de manière systématique fichier FICP, ce fichier mentionne les défauts de remboursement concernant les crédits aux  particuliers.

Le délai de rétractation des consommateurs ayant souscrit un crédit, passera de 07 jours à 14 jours. Si vous êtes consommateurs donc, vous pouvez renoncer au crédit que vous avez souscrit contrat à l’appui dans un délai de 14 jours, en envoyant une lettre recommandée au prêteur.

Si auparavant, les règles de protection en faveur des consommateurs emprunteurs du Code de la consommation s’appliquent en dessous des prêts de 75 000 euros, maintenant elles s’appliquent en dessous des prêts de 96 500 euros.

En ce qui concerne le rachat des crédits, des règles spécifiques permettront dorénavant au consommateur de procéder à la comparaison du coût total de ses crédits avant et après le regroupement.

Les autres volets de la réforme

La réforme du crédit à la consommation permet aux personnes surendettées de rebondir et de faire en sorte que les procédures de surendettement soient plus rapides.

Les durées d’inscription au FICP passeront de 08 ans à 05 s’il s’agit d’une procédure de rétablissement personnel, elles sont réduites de 10 à 5 ans si on parle du plan de remboursement après une procédure de surendettement ; aussi les emprunteurs peuvent consulter à distance les informations FICP qui parlent d’eux.

Concernant la carte de fidélité avec fonction de paiement, l’option paiement  comptant par défaut sera activée systématiquement mais la fonction règlement à crédit ne sera fonctionnelle que si vous l’autorisez expressément, cette mesure a été initiée pour que les consommateurs ne soient pas  impliqués dans le crédit “à l’insu de leur plein gré”. Cela évitera l’accord de prêt à des personnes en situation précaire.

Le prêt ou crédit à la consommation est en mauvaise posture en France et en Europe

Le crédit à la consommation en Europe, mais en France la chute du crédit à la consommation est historique, une situation qui ne s’est jamais produit en 45 ans. Plusieurs raisons en sont les causes.

Le crédit à la consommation s’est beaucoup replié en France au deuxième trimestre 2011

Cette situation s’explique par la fin de la prime à la casse et le rejet du crédit renouvelable. Le crédit renouvelable est réformé par la loi Lagarde , en effet il est constaté que ce crédit coûte deux à trois fois plus cher que les autres crédits à la consommation et son remboursement est fastidieux. Les ménages à revenus modestes sont les cibles de ce type de crédit à la consommation. Le texte a prévu qu’à chaque échéance, l’emprunteur rembourse une partie du capital, mais aujourd’hui les mensualités être équivalentes à des intérêts aujourd’hui.

 

Il se concentrera sur le financement des achats de petit montant et la trésorerie des ménages.

À cause de la diminution du pouvoir d’achat ces derniers mois, les Français se ruent sur des produits moins chers et donc empruntent moins. Les professionnels du crédit à la consommation ne voient pas leur avenir de mauvais œil, ils pensent qu’ils ont encore 20 % de demande sur un marché dont les Français comparés à ses voisins les Allemands, ne sont pas encore atteint la demande optimale en matière de crédit consommation.

La plus forte baisse constatée depuis 45 ans s’est produite en 2009 concernant les crédits distribués aux ménages. La chute la plus remarquable est constatée au niveau du crédit renouvelable et du prêt personnel. Les crédits automobiles se portent plutôt bien, ils ont même progressé, les Français ont contracté un crédit pour changer de voiture à cause de la prime à la casse.

Les Français réfléchissent deux fois avant de contracter un crédit, les établissements ont connu une hausse du taux de refus de l’octroi de crédits à la consommation à l’image de Cetelem, les réseaux bancaires classiques concurrencent  les établissements spécialisés en crédit à la consommation

 

La mauvaise santé du crédit à la consommation en Europe

Le Panorama du Crédit Conso de Sofinco, marque de Crédit Agricole Consumer Finance a mené une étude sur le marché du crédit à la consommation et a publié les résultats de cette étude.

Un quart du marché mondial du crédit à la consommation est représenté par l’Union Européenne. Plus de la moitié des encours de crédit totaux se répartisse entre cinq pays membres dont le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie, la France, l’Allemagne. La population de ces cinq pays représente soixante trois pour cent de la population de l’Union européenne.

Au sein de l’UE, 17 % de l’endettement total des ménages correspond à la part des crédits à la consommation. De fortes disparités sont visibles au sein de l’UE, l’encours de crédit par tête est de 270 euros en Lituanie alors qu’en Irlande il est de 4500 euros.

 

Comment apprécier le coût du crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation a un coût, ce coût mérite qu’on lui porte notre attention. Nous verrons quels critères prendre en compte pour choisir la formule plus intéressante et comment se calcule un tel crédit ?

Ce crédit à la consommation se calcule de quelle façon ?

Pour comprendre les exemples que nous allons exposer par la suite, commençons par définir les mots suivants :

  • le capital définit la somme que vous avez empruntée à l’établissement de crédit
  • L’intérêt désigne la somme que vous devez payer au prêteur pour rémunérer le crédit accordé
  • Le taux d’intérêt définit le pourcentage appliqué au capital pour évaluer l’intérêt
  • Le taux usuraire désigne le taux supérieur au taux maximum fixé
  • L’échéance c’est la date à laquelle un paiement doit être honoré
  • La mensualité désigne la somme qu’on doit payer chaque mois au prêteur
  • Le coût du crédit est défini comme l’écart entre le montant que vous avez emprunté et le montant que vous devez rembourser
  • Le TAEG ou Taux Annuel Effectif Global est le taux calculé à partir des caractéristiques d’un prêt 

 

Nous pouvons apprécier le coût total d’un crédit et décider entre deux offres de prêt en utilisant le TAEG

Prenons un exemple pour y voir plus clair, un prêt A à taux d’intérêt de 6.5% ne coûte pas forcément plus cher qu’un prêt B avec un taux d’intérêt de 6%, les frais de dossier et autres frais payés pour A sont moins élevés que ceux du B. Dans les contrats de crédit, seront mentionnés le TAEG, le montant total dû par le consommateur, les frais afférents aux autres assurances, aux éventuels privilèges et éventuellement les frais de livraison. De nos jours, le mode de calcul du TAEG  est le même dans toute l’Europe rendant ainsi possible la comparaison des offres.

Un autre fait important, le taux d’intérêt s’applique au capital restant encore à rembourser après chaque mensualité donc l’intérêt diminue au fur et à mesure que vous remboursez le crédit à la consommation

Le choix de la formule la plus intéressante 

Pour choisir la formule la plus intéressante, vous devez tenir compte des éléments financiers : le montant que vous avez emprunté, le prix d’acquisition du bien, le TAEG, le nombre et le montant des montants versés chaque mois pour rembourser le crédit à la consommation. Le montant emprunté, le taux et la durée de remboursement détermineront le coût du crédit

Vous pouvez aussi en parallèle tenir compte de la périodicité des relevés de compte, de la rapidité des démarches, des services rattachés à l’octroi du crédit et  de la notoriété du prêteur, si vous ne respectez pas les échéances de paiement, certains prêteurs se montrent agressifs.

Ne vous laissez pas séduire par les offres promotionnelles, elles ne sont pas toujours si intéressantes que ça. Lorsque vous êtes décidé de faire le pas, souscrire un crédit, interrogez-vous  sur la charge de remboursement et comment fonctionnent les assurances.

Par qui se faire conseiller en matière de crédit de consommation ?

Les établissements bancaires, les principaux établissements spécialisés, l’intermédiaire de crédit ont l’obligation de vous conseiller sur le produit financier qui vous convient.

Les établissements de renom en matière de crédit à la consommation 

Nous pouvons citer Cetelem, qui est une filiale de BNP Paribas, spécialisée dans le crédit à la consommation pour financer les équipements électroménagers, après sa fusion avec l’UCB fin 2007, elle couvre tous les aspects du crédit dont la consommation, l’automobile et la distribution. Ensuite, le CA Consumer Finance, un des leaders européens du crédit à la consommation, elle est née de la fusion de Sofinco et de Finaref, il offre aux particuliers des prêts classiques, des crédits revolving, des assurances, ou des produits de prévoyance qui couvrent les accidents de la vie. Le laser Cofinoga , un des acteurs du crédit à la consommation en France qui a son siège dans la capitale française et dont les actionnaires principaux sont le groupe BNP Paribas et les Galeries Lafayette. Et s’alignant avec les trois premiers, Cofidis ayant comme actionnaires principaux 3 Suisses et Crédit Mutuel, est un spécialiste dans le crédit en ligne depuis 1997. Cet établissement propose un prêt personnel, un rachat de créances, cartes de crédit et solution de paiement sur Internet. Sur ce, une filiale de Laser Cofinoga, nommé médiatis aussi propose un crédit en ligne, il est reconnu comme un acteur majeur et réputé du monde du crédit en France depuis 1998. Cofidis est aussi présent dans huit pays européens.

Le crédit en ligne présente l’avantage d’être plus rapide, car une disponibilité de 24h/24 h, une réponse immédiate et un déblocage sous 48 h si le dossier est validé définitivement, et offre plus d’options : des formules de remboursement divers vous sont proposés.

Les acteurs concernés : prêteurs et intermédiaires de crédit

Un prêteur est une société qui de par ses activités professionnelles, accorde un crédit à un consommateur. Font partie des prêteurs, les banques ou les sociétés qui fournissent à des consommateurs des cartes de crédit ou moyens de crédit similaires.

Pour pouvoir exercer une activité de prêt, tout prêteur doit être agréé auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Un intermédiaire de crédit en exerçant ses activités commerciales ou professionnelles, est un particulier ou une société qui aide à la conclusion d’un contrat de crédit.

Nous parlons ici des courtiers de crédit, ou des agents délégués qui ne sont autorisés à exercer leur activité que s’ils sont inscrits auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Leur obligation en matière de crédit à la consommation

Ils ont l’obligation de s’informer sur votre solvabilité et votre capacité de remboursement et par la suite de vous conseiller sur le produit financier adapté à votre situation financière et l’objet du crédit

Pour évaluer votre capacité de remboursement, la banque enquête sur vos revenus et sur vos charges, étudie vos mensualités et votre cote de crédit. Elle doit faire une offre qui répond aux normes du code de la consommation prévu par la loi et ainsi le contrat de crédit à la consommation sera établi en se basant sur cette offre. À la suite de cette étude, s’ils estiment que vous ne serez pas en mesure de rembourser les sommes prêtées, vous n’obtiendrez pas le crédit à la consommation.