La réforme entreprise sur le crédit à la consommation

Le projet de réforme du crédit à la consommation a été présenté par le gouvernement en 2010. Son but est de protéger les consommateurs et  de responsabiliser les prêteurs. Le projet de loi Lagarde sur le crédit à la consommation  a été adopté le 21 juin 2010. La réforme du crédit à la consommation votée est entrée progressivement en vigueur depuis 2010 et en mai 2011.

Les mesures qui s’attaquent aux points noirs du crédit à la consommation

Les points abordés par le projet de loi sur le crédit à la consommation, initié par Christian Lagarde, ministre de l’Économie et ses collaborateurs, sont les bêtes noires du crédit à la consommation dont la publicité abusive, le crédit contracté mais non remboursé, le crédit « à l’insu de son plein gré » ; le rachat de crédit non règlementé.

La réforme prévoit la mention légale : « Un crédit vous engage et doit être remboursé » dans toutes les publicités vendant le crédit pour supprimer l’abus placé dans les pratiques de communication. Il est interdit de diffuser que le crédit  améliore la situation financière de l’emprunteur.

Le prêteur doit bien renseigner l’emprunteur sur la nature du crédit que ce dernier veut contracter. Il doit s’assurer que l’emprunteur est solvable. Avant l’octroi d’un crédit, il consultera de manière systématique fichier FICP, ce fichier mentionne les défauts de remboursement concernant les crédits aux  particuliers.

Le délai de rétractation des consommateurs ayant souscrit un crédit, passera de 07 jours à 14 jours. Si vous êtes consommateurs donc, vous pouvez renoncer au crédit que vous avez souscrit contrat à l’appui dans un délai de 14 jours, en envoyant une lettre recommandée au prêteur.

Si auparavant, les règles de protection en faveur des consommateurs emprunteurs du Code de la consommation s’appliquent en dessous des prêts de 75 000 euros, maintenant elles s’appliquent en dessous des prêts de 96 500 euros.

En ce qui concerne le rachat des crédits, des règles spécifiques permettront dorénavant au consommateur de procéder à la comparaison du coût total de ses crédits avant et après le regroupement.

Les autres volets de la réforme

La réforme du crédit à la consommation permet aux personnes surendettées de rebondir et de faire en sorte que les procédures de surendettement soient plus rapides.

Les durées d’inscription au FICP passeront de 08 ans à 05 s’il s’agit d’une procédure de rétablissement personnel, elles sont réduites de 10 à 5 ans si on parle du plan de remboursement après une procédure de surendettement ; aussi les emprunteurs peuvent consulter à distance les informations FICP qui parlent d’eux.

Concernant la carte de fidélité avec fonction de paiement, l’option paiement  comptant par défaut sera activée systématiquement mais la fonction règlement à crédit ne sera fonctionnelle que si vous l’autorisez expressément, cette mesure a été initiée pour que les consommateurs ne soient pas  impliqués dans le crédit “à l’insu de leur plein gré”. Cela évitera l’accord de prêt à des personnes en situation précaire.

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