Qu’est ce que le taux d’usure

Le taux d’usure désigne le taux plafond que ne peut dépasser un établissement de crédit, même avec tous les frais annexes du prêt. Afin de protéger les emprunteurs, la Banque de France définit tous les trimestres 11 taux d’usure différents, selon le type de bénéficiaire (particulier, entreprise…) et la nature du crédit (trésorerie, immobilier ou équipement). Les taux sont publiés au Journal Officiel.

Définition de l’usure

D’après l’article L313-3 du Code de la Consommation, un prêt usuraire englobe tous les prêts conventionnels qui se voient soumis à un taux effectif global dont le montant excède de plus du tiers le taux effectif moyen en vigueur durant le trimestre précédent dans tous les établissements de crédits et appliqué à des opérations de même nature présentant les mêmes  risques.

L’usure constitue un délit. A ce titre, il est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’une amende de 45.000 euros ou du moins, de l’une de ces deux peines uniquement. Par ailleurs, les perceptions excessives sont à reverser au capital de la créance. S’il s’est produit un remboursement entre temps, le prêteur est tenu de restituer les sommes perçues. Ces sanctions sont prévues aux articles L313-3 et suivants, D313-6 et suivants du Code de la consommation ainsi que par des dispositions du Code monétaire et financier.

Dorénavant, tous les crédits aux particuliers et aux associations sont soumis à la législation sur l’usure. Notamment, les prêteurs doivent informer leurs clients du taux de l’usure en vigueur pour le prêt envisagé. Pour les professionnels (y compris les entrepreneurs individuels), après les réformes de 2003 et 2005, le délit d’usure ne concerne plus que les découverts sur compte et fait l’objet d’une sanction civile prévue dans le Code monétaire et financier (les perceptions excessives sont déduits de plein droit sur des intérêts normaux et subsidiairement du capital de la créance).

Le calcul du taux de l’usure

Tous les trimestres, la Banque de France réalise une étude statistique en se basant sur un échantillon censé être représentatif des établissements de crédit. Cet échantillon regroupe des  responsables de crédits qui informent sur les TEG appliqués par leur établissement dans les différentes catégories de prêts. Puis, la Banque de France fait une moyenne arithmétique simple de ces TEG. Cette moyenne fait l’objet d’une pondération en fonction du volume de l’encours des différents établissements interrogés. C’est ainsi que la Banque de France obtient un taux effectif moyen laquelle est augmentée d’un tiers pour obtenir au final les nouveaux seuils de l’usure. Ces taux d’usure entrent en vigueur au trimestre suivant. Le mode de calcul  ne prend pas en compte les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l’Etat. En cas de circonstances exceptionnelles, la Banque de France est autorisé à ne pas se conformer à ces règles afin de pouvoir fixer des seuils de l’usure qui tiennent compte de la réalité.

Les réformes portant sur la détermination du taux de l’usure

2003 et 2005

Les taux de l’usure ont été créés pour garantir la protection des emprunteurs contre toute attitude abusive des établissements de crédits. Pourtant, en 2003 et 2005, le législateur a constaté que l’instauration du taux de l’usure a contribué à limiter l’accès aux crédits des entreprises dont le profil est jugé trop fragile pour pouvoir obtenir un prêt. Ainsi, l’article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a entraîné la suppression du délit d’usure pour les prêts accordés aux entreprises commerciales, industrielles et financières. Plus tard, l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a également engendré la suppression du délit lorsqu’il s’agit de prêts accordés aux personnes physiques dans le cadre professionnel (entrepreneurs individuels).

2011

Suite à l’application de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à partir de 2012, le seuil de l’usure sera identique pour les prêts amortissables, les découverts en compte et les crédits renouvelables dont le montant est inférieur ou égale à 3.000 €. Il en est de même pour ceux dont le montant est compris entre 3.000 et 6.000 € et ceux supérieur à 6.000 €.

 

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Une réflexion au sujet de « Qu’est ce que le taux d’usure »

  1. Bonjour,

    C’est avec un intérêt soutenu que j’ai parcouru les informations disponibles sur votre site.

    Je voudrais savoir si vous n’avez pas de modèle de contrats pour les prêts personnels ?

    Merci,

    Cordialement,

    Aubin

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